Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le CENTRE DE FORMATION DES SERVICES DE LA MER ET DE LA TERRE (CFMPT) (le Prestataire) et ses clients.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, le CFPMT fournit à ses clients, qui lui en font la demande, par contact direct, des formations professionnelles (les Services) dans le secteur de l’agro-alimentaire à destination notamment du personnel d’entreprises ainsi qu’à des apprentis par l’intermédiaire du Centre de Formation des apprentis (le Client).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire une formation auprès du Prestataire. Elles sont également disponibles sur le site internet du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, plaquettes et tarifs du CFPMT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le CFPMT est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 – Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement, par écrit, d’un devis de formation au bénéfice du Client par le Prestataire qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Services demandés. La validation du devis de formation est formalisée par la signature des deux parties.
La formation sera réglée après établissement de la facture.
Article 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce. Article 4 –
Conditions de paiement
4.1. Acompte
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature de la convention de formation.
Le solde du prix est payable sur facture présentée au terme de la formation sous un délai de 30 jours.
4 .2. Modalités de paiement
Les paiements sont faits au siège social du CFPMT.
Les modes de paiement autorisés sont les suivants :
– Par chèque bancaire ;
– Par virement bancaire.
– Par prélèvement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le CFPMT. Le CFPMT n’est pas tenu de continuer à accueillir la personne en formation si le règlement n’a pas été effectué.
4.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. 4.4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité dans les formations dispensées, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre du prix de ces Services, d’autre part. Article 5 – Modalités de fourniture des
Services
5.1. Durée des Services
La durée des formations est mentionnée dans le devis de formation signé par les Parties. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la formation imputable à un cas de force majeure.
5.2. Lieu de fourniture des Services
A défaut de stipuler un lieu différent dans la convention de formation, les formations se déroulent dans les locaux du Prestataire.
Article 6 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’une faute ou d’une négligence prouvée dans un délai d’un (1) mois à compter de leur découverte. Le Prestataire prendra alors toute mesure utile pour mettre un terme aux difficultés rencontrées.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant des dommages et intérêts versés par le Prestataire sera limité au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Article
7 – Propriété intellectuelle
Le CFPMT conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux documentations techniques et outils pédagogiques qui sont utilisés au cours de la formation ou remis aux participants à l’issue du stage. Le client ainsi que la personne ayant suivi la formation payée par le Client s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le CFPMT. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement et à l’organisation de ses services.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le CFPMT. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au CFMPT par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le CFPMT s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : i.beauvois@cfpmt.fr
Article 9 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, ou par tout moyen attestant de la réception de l’information par l’autre partie, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Article 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, toute fermeture des centres du CFPMT imposées par l’état français. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen pouvant attester de la bonne réception de l’information par la partie adverse.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Article 11 – Résolution du contrat
11.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier à la Partie Défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tous moyens attestant de la réception de l’information par l’autre partie, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
11.2. Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
11.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une de ses obligations figurant au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUS LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, TANT CONCERNANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE BOULOGNE SUR MER.
Article 13 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
